Lemoine avocat

Le transfert de bail à descendant

Le transfert de bail à descendant

Le transfert de bail à descendant

Transfert de bail à un descendant

(Civ., 3ème, 28 juin 2018, n°17-20409)

Dans un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de cassation a jugé :

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l’espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant, la cour d’appel, qui a constaté que, lors du décès de sa mère, Mme X… ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable, en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit ; »

Dans cette affaire, un bailleur social avait donné à bail à Monsieur X… un appartement de quatre pièces qu’il a occupé avec son épouse et leurs enfants ; que Monsieur X… est décédé en 2004 et Madame X…, son épouse, est décédée en 2013. Leur fille, Mme X…, a sollicité le transfert du bail à son profit et la société bailleresse s’y est opposée au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage et l’a assignée en expulsion comme étant occupante sans droit ni titre.