En l’absence de mention de l’adresse du bailleur dans le bail, le locataire qui ne peut pas solliciter la restitution du dépôt de garantie subit un préjudice certain (Civ., 3èm, 31 mars 2016, n°15-14075)
Énonciation du bail – Adresse du bailleur – Préjudice du locataire
- Locaux en sous-sol et affectation à l’habitation
- Rupture conventionnelle et délai de préavis du locataire