Lemoine avocat

annulation promesse de vente

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Cass., Civ., 3ème, 21 mars 2019 (n°18-10772) La Cour de cassation a jugé « que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise…