Lemoine avocat

La transcription du jugement sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail

La transcription du jugement sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail

La transcription du jugement sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2015, la Cour de cassation a indiqué que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass, Civ, 3ème, 22 octobre 2015, n°14-23726).