(Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445)
Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce jour étant celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision