Lemoine avocat

Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM

Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM

Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM

Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM

Défaut de qualité à agir du syndicat

(Civ., 3ème, 23 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-20805)

La Cour de cassation a jugé que la destination bourgeoise d’un immeuble n’interdit pas la location à des locataires HLM et a ainsi jugé :

« Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles, que la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d’un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu’il ne s’agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l’ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, la cour d’appel en a exactement déduit que les syndicats n’avaient pas qualité à agir. »

Le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité à agir dans une telle hypothèse.