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Rupture conventionnelle et délai de préavis du locataire

Rupture conventionnelle et délai de préavis du locataire

Rupture conventionnelle et délai de préavis du locataire

Dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient estimé que la rupture conventionnelle doit être considérée comme une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conséquent, le locataire qui donne congé peut bénéficier du délai réduit de préavis.(Civ., 3ème, n°15-15175)