Dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient estimé que la rupture conventionnelle doit être considérée comme une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, le locataire qui donne congé peut bénéficier du délai réduit de préavis.(Civ., 3ème, n°15-15175)