Lemoine avocat

Le locataire doit occuper personnellement le logement

Le locataire doit occuper personnellement le logement

Le locataire doit occuper personnellement le logement

Dans un arrêt rendu la 14 janvier 2016

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Cour de cassation énonce sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit occuper effectivement et personnellement son logement.
En l’espèce, tel n’était pas le cas et le bailleur est en droit de solliciter la résiliation du bail. En effet, le locataire était domicilié à La Réunion, occupait le logement comme pied à terre et le mettait à la dispsition de son neveu.( Civ, 3ème, 14 janvier 2016, n°14-23621)