Lemoine avocat

MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.lemoine-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire / Créateur / Responsable publication / Editeur : François-Xavier Lemoine Avocat  au Barreau de Paris  (Siret : 800 521 734 00056) dont le siège social est situé 6, rue Bleue 75009 Paris.
• Le site : http://www.lemoine-avocat.com/
• Hébergeur : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au
63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS N° TVA FR81423093459

2. Conditions générales d’utilisation du site.
Les présentes conditions déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.

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Le site est mis à jour régulièrement par l’éditeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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11. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.