Lemoine avocat

Transfert de bail et concubin en situation irrégulière sur le territoire

Transfert de bail et concubin en situation irrégulière sur le territoire

Transfert de bail et concubin en situation irrégulière sur le territoire

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la Cour de cassation a jugé que le concubin du locataire décédé d’un logement social peut bénéficier d’un transfert de bail même s’il est en situation irrégulière et ce en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, ces articles n’imposent pas que le concubin notoire qui vivait effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès remplisse les conditions d’attribution des logements sociaux.