Lemoine avocat

Préjudice moral des locataires intoxiqués au plomb

Préjudice moral des locataires intoxiqués au plomb

Préjudice moral des locataires intoxiqués au plomb

(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect., 10 oct.2017, n°16/03428)

Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du bailleur en raison de la présence de plomb. La Cour a accordé des  dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros pour préjudice moral mais n’a pas retenu le préjudice corporel, le lien de causalité entre la présence de plomb et le retard cognitif d’un enfant n’étant pas rapporté.