Lemoine avocat

Nullité du bail en raison du dol commis par la locataire

Nullité du bail en raison du dol commis par la locataire

Nullité du bail en raison du dol commis par la locataire

(CA Rennes, 21 juin 2017, n°15/00841)

La Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité d’un bail, le locataire ayant produit un titre de séjour sous une fausse identité.

L’arrêt est ainsi motivé :

« M. S., seul signataire du bail, ne justifie aucunement ni de la date de son arrivée en France ni des raisons qui ont pu motiver l’établissement d’un titre de séjour sous une fausse identité. Il n’est pas contesté qu’il a produit ce titre de séjour pour obtenir un logement du bailleur social lequel n’aurait à l’évidence pas contracté s’il avait su que le document présenté, à savoir un titre de séjour au nom de Narik S. valable jusqu’au 7 juillet 2012, était un faux et que l’identité de son co-contractant n’était pas exacte, ce qui aurait empêché toute exécution forcée à son égard. Alors que l’aide personnalisée au logement lui a été versée par la CAF jusqu’en juillet 2014, la dette de loyer était de 7 159,67 € à cette date et de 8 670,84 € au 31 octobre 2014. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du bail conclu le 28 février 2012 pour dol. »