Lemoine avocat

Mandat de vente envoyé par lettre simple

Mandat de vente envoyé par lettre simple

Mandat de vente envoyé par lettre simple

(Cass., Civ., 3ème, 28 septembre 2016, n°15-19-313)

Selon un arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la Cour de cassation :

« Mais attendu qu’en l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul ; que l’arrêt constate qu’il n’est pas établi, faute de date certaine de la lettre simple datée du 5 juillet 2010, que l’agent immobilier ait effectivement expédié par la poste, à cette date, l’exemplaire du mandat destiné à la société, qui indique l’avoir reçu ultérieurement ; qu’il en résulte qu’à défaut de date certaine, le mandat était nul ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt, qui a constaté cette nullité, se trouve légalement justifié ; »

 

La Haute Juridiction estime qu’à défaut de date certaine car adressé par lettre simple, le mandat de vente est nul.