Lemoine avocat

Défaut d’occupation après congé locataire

Défaut d’occupation après congé locataire

Défaut d’occupation après congé locataire

La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt en date du 14 novembre 2017, a jugé :

« Attendu que le bailleur qui donne au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement au bénéfice d’un descendant contracte une obligation de résultat de le faire habiter par le bénéficiaire du congé ; que la méconnaissance de son obligation par le bailleur peut conduire le locataire évincé à demander une indemnisation sur le fondement de l’article 1147 du code civil ;
Attendu que la loi ne précise pas dans quel délai le bénéficiaire doit venir occuper le logement de même qu’elle n’exige aucune durée minimale d’occupation après la reprise ; que le bon sens amène à considérer que le bénéficiaire doit venir occuper le logement repris dès le départ du locataire ou, à tout le moins, dans un délai et pour une durée ‘raisonnables’ ; »
Dans cette affaire, le bailleur avait donné congé à son locataire aux motifs que sa fille devait occuper le logement. Toutefois, au regard des éléments, la Cour a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur l’occupation effective par la fille et a condamné le bailleur à des dommages et intérêts à l’égard de son ancien locataire.

(CA Besançon, 1ère Chambre civile et commerciale, 14 novembre 2017, n°16/02271) 

 

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